article 151 septies exonération prélèvements sociaux

Immeuble apporté avec … exonérations de plus-values immobilières Quels Sont Les Pr2L7Vements Sur Une Assurance Chomage? Les conséquences fiscales d’un arrêt activité : Comment s ... - Ogapil Les prélèvements sociaux (CSG de 8,2 %, CRDS de 0,5 %, prélèvement social de 4,5 %, contribution additionnelle de 0,3 % et prélèvement de solidarité de 2 %) seront mis en recouvrement par l’administration fiscale. Le point sur les prélèvements sociaux. L’option pour le régime défini à l’ article 151 septies A du code général des impôts ... que ce soit pour l’impôt sur le revenu ou pour les prélèvements sociaux afférents à ces plus … Dans un second temps, l’application de l’article 151 septies A du CGI permet d’exonérer la plus-value de 200 000 € dégagée sur la cession du fonds de commerce. En revanche, l’article 151 septies A du CGI est sans incidence sur : - les prélèvements sociaux assis sur les plus-values à long terme ; Champ de l’exonération : Exonération totale d’IR sur les plus-values à long terme et à court terme. Sachez qu’en cas de cession totale ou partielle de votre entreprise, plusieurs régimes fiscaux visant à une exonération d’impôts et/ou de prélèvements sociaux peuvent s’appliquer. Conditions d’application de l’exonération en fonction des recettes : Il s'agit en règle générale des recettes d'exploitation proprement dites augmentées des recettes accessoires. Patrick Maurice . Ces exonérations ne s’appliqueront pas aux cotisations sociales. CUMUL DES ARTICLES 151 SEPTIES A DU CGI Édition Janvier 2015 FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION 1 - Article 238 Quindecies du CGI L’article 238 Quindecies du GI prévoit une … Article de la rédaction du 14 octobre 2018 Le Conseil d’Etat vient de juger que la plus-value professionnelle en report d’imposition en application de l’article 151 octies du CGI n’est pas exonérée de prélèvements sociaux en application de l’article 151 septies A du CGI. Dans un second temps, l’application de l’article 151 septies A du CGI permet d’exonérer la plus-value de 200 000 € dégagée sur la cession du fonds de commerce. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, … C’est le dispositif d’exonération « parfait », puisqu’il concerne également les plus values sur les immeubles et les prélèvements sociaux. Exonération en fonction du montant des recettes réalisées par l'entreprise. Pour qu’une plus-value professionnelle bénéficie de l’exonération de l’article 151 septies du CGI (exonération en fonction du chiffre d’affaires), celle-ci doit porter sur un élément d’actif …

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