article 262 1 du code civil

article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 08 septembre 2008. Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce | Articles 260 à 262-2. En cas de divorce par consentement mutuel, la date de ses effets est fixée en principe … Voir : article 2236 du code civil. Article 262-1 du Code civil - La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats … Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. SECTION VII — DES AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR DÉLIVRER DES CERTIFICATS D’ADOPTION COUTUMIÈRE AUTOCHTONE. Vu l'article 262-1 du code civil ; Attendu que, seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur collaboration au sens de ce texte ; Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce ... Sort du logement lors de la procedure de divorce. civ. Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017; Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes; Entreprises À compter d’une date qui sera fixée par décret en Conseil d’État, la date à retenir sera celle de “la demande en divorce” (C. Article 262-1 - Code civil - Légifrance Pour fixer cette date, la loi (article 262-1 du Code civil) distingue selon qu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce pour faute, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal. L’arrêt commenté rappelle la notion d’acte de collaboration au sens de l’article 262-1 du Code civil, et y apporte une nouvelle précision. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.

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