Cumul Modèle de lettre : Demande de cumul des statuts de fonctionnaire ⦠Prérequis. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les obligations déontologiques des fonctionnaires, notamment en matière de cumul dâactivités. L e fonctionnaire exerce lâinté-gralité de son activité profes- de cumul Voici les différents cas qui peuvent vous concerner en tant que fonctionnaire en ⦠autorisation de cumul refus dâautorisation de cumul dâactivités et motifs invoqués. Demande d'autorisation d'un fonctionnaire pour devenir auto ... - la ⦠Mesurer les conséquences sur la ⦠cumul dâactivités professionnelles des agents de Cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique Les fonctionnaires à temps partiel, peuvent demander l'autorisation de créer ou de reprendre une entreprise. CUMUL Lorsque lâactivité envisagée est accessoire (au sens de lâart. Consultez la fiche sur le cumul dâune activité exercée à ⦠L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque ⦠Pour les personnels dépendant dâune université ou dâun organisme de recherche, votre gestionnaire RH vous renseignera sur la procédure à suivre. Cumul dâactivités : lâactivité accessoire publique ou privée . Commentaire. Toujours sur autorisation, le fonctionnaire peut exercer une activité accessoire auprès dâune personne publique ou privée dès lors que cette activité est compatible avec les ⦠Contexte. Le principe reste le même, à savoir, une interdiction de cumul dâactivité pour les fonctionnaires. I. LâEXERCICE ⦠Important : en cas de changement substantiel dans les conditions dâexercice ou de rémunération de lâactivité faisant lâobjet de cette demande dâautorisation, il sera considéré que vous exercez ⦠sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise (en remplacement du temps partiel de droit).
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