La Cour européenne des droits de l'Homme a rappelé que l'organisme qui ne porte pas à la connaissance de la personne concernée les dispositions légales ou réglementaires sur lesquelles se fonde une décision de remboursement de sommes indues (mais aussi de suspension ou révocation de prestations) commet une erreur5. La personne responsable au relais me dit: Mon fils est gardé 3 jours donc j'inscris 13. N'hésitez pas à contacter votre CAF pour vous renseigner sur la marche à suivre. INTERESSEMENT. La caf n'a pas droit de suspendre les droit d'un allocataire sous prétexte que dans la famille il y a une personne en situation irrégulière. On fait le point. Elle regroupe la prime de naissance et d'adoption, l'allocation de base, la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare), et le . Votre dette peut être également remboursée par retenue sur vos prestations à venir. Adresse. Si le bailleur refuse le tiers paiement, l'aide au logement est suspendue au bout de 3 mois maximum (situations d'impayés). Le trop perçu de la CAF. Que veut dire droit suspendu caf - arba38derta Paiement caf suspendu [Résolu] - Droit-Finances Avocat Contentieux CAF | Avocat Indu CAF Paris - Cabinet ZENOU 9 073 lectures. La CAF m'a réclamé de lui rembourser novembre et décembre de la location du handicapé. Une coupure de ses droits sans avertissement, pour un motif erroné. Pourtant toujours handicapé. Bonjour, j'aimerais votre aide dans une situation assez particulière. Aucun texte ne prevoit la possibilite pour la caisse d?allocations familiales de suspendre le versement d?une prestation au seul motif qu?un de ses agents controle la situation d?un allocatPensez aussi a consulter votre espace CAF en ligne ? Allocation chômage et aide CAF - Forum Chômage - Pôle Emploi Les prestations versées par la C. A. En attendant, je vis avec quoi - ATD Quart Monde
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