Nous vous proposons une synthèse de vos droits afin de vous aider à vous défendre au mieux. Prouver l'existence du vice caché. Elle est prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. Vice caché sur une voiture : quels sont les recours Enfin, pour les voitures achetées après 2008, disons 2011, je n'ai que jusqu'en 2016 pour réclamer . Oui : une auto des années 1970 peut faire partager à ses passagers d'agaçants « bruits de mobilier ». En droit français, la définition du vice caché, de l'obligation du vendeur et des conséquences, sont codifiés par les articles 1641 à 1649 du code civil.. Extraits [1] : . Vice caché affectant un véhicule d'occasion - Justice Express Faire jouer la garantie des vices cachés - CIDJ Méfiez-vous également, l'apparence est parfois trompeuse. Climatisation HS....vice caché ? - Défense de l'usager - Litiges - Auto ... La garantie des vices cachés est définie de cette façon dans le Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou . Les démarches à suivre sont les suivantes : l'acheteur prévient le vendeur par lettre envoyée en recommandé avec avis de réception, éventuellement en s'inspirant d'un modèle de demande de remboursement pour vice caché ou rapporte directement la marchandise ; La garantie des vices cachés est une garantie légale qui permet de protéger l'acquéreur contre les défauts cachés affectant une chose vendue. La garantie de conformité ainsi que la garantie des vices cachés, sont des garanties dites d'ordre public qui visent à protéger les consommateurs. Que pouvez-vous obtenir ? Vices cachés : Catalogue d'illustrations - Argus de l'assurance La nature de la panne ou du défaut peut être d'origines différentes. Voiture achetée hier, pleines de vices cachés ... - Page 2 - Auto titre 34 C'est la hantise de nombre d'acheteurs de voitures d'occasion : faire les frais d'un vice caché.
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