La loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription, est venue réviser la durée de validité des titres exécutoires. Validité d'un jugement ou arrêt non signifié ? : Forum Discussions ... Non signification du jugement jaf que faire?? - Droit-Finances validité d’un titre exécutoire RPVA : Nouveau moyen de signification des jugements - HAAS Avocats. Conformément à l' article 478 du Code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. : Mise en œuvre de la décision ou de l'accord, à l'aide d'un huissier ou d'un juge. Article 664-1. Section I : La signification. (Articles La signification d'une décision de justice est donc obligatoire. Validité d'un jugement ou arrêt non signifié - narkive L’inobservation de ces prescriptions, qui constitue l’omission d’un acte et non un simple vice de forme, affecte la validité de la contrainte, de sorte que l’exception de nullité peut être invoquée en tout état de cause. En effet, l’article 478 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ». Validité d'un jugement : Forum Droit sur Internet
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