Mon voisin demande que je coupe mon arbre, c'est légal - 18h39 En revanche, celui dont les enfants sont mal élevés (13%), celui qui gare ou range sa poussette, son deux roues ou sa voiture nimporte où (9%) et enfin, avec 2%, celui qui passe son temps à . En constatant que s'il était incontestable que la copropriétaire demanderesse (Mme Jacqueline) ne subissait aucun trouble de jouissance des parties privatives de son lot, il n'en était pas de même relativement aux parties communes où les constructions litigieuses faisaient obstacle à la possibilité de jouir de celles-ci. Si ces distances ne sont pas respectées, l'article 672 du Code civil permet au voisin d'exiger que les arbres soient arrachés ou taillés à la hauteur fixée par la loi. Puis il épelle le nom de son voisin qui met son . L'ex-voisin de cellule de Cédric Jubillar dit n'avoir « rien gagné » en ... Lettre de demande de convocation de l'assemblée générale des copropriétaires. La loi définit les parties communes dans une copropriété comme les éléments (bâtiments ou terrains), dont les copropriétaires se partagent l'usage. Elagage des arbres débordant sur la voie publique - Compétence Définition : Jouissance - Troubles anormaux de voisinage - Condolegal Si vous possédez un appartement se trouvant dans un immeuble dont les parties communes se dégradent, il faut signaler sans tarder ce problème à votre syndic de copropriété. Le voisin auteur des troubles est locataire dans la copropriété Si le voisin en cause est locataire de son logement, il convient dans un premier temps de prendre contact avec le propriétaire. risques, assurances et remise en état - Baticopro
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