déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement privé

Les articles L.441-1 et L.441-2 du code de l'éducation dispose, que toute personne qui veut ouvrir un établissement d'enseignement technique privé doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où elle veut s'établir et lui désigner les locaux. Comme pour la déclaration de fermeture, certaines directions diocésaines assurent le suivi du dossier. Cette déclaration indique les nom, qualité et domicile du déclarant, les locaux où seront faits les cours, et l'objet ou les divers objets de l'enseignement qui y sera donné. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. PDF Pièces constitutives du dossier de déclaration d'ouverture d'un ... formulaire de déclaration d'ouverture d'un établissement privé hors contrat). Obligations des établissements d'enseignement privé hors contrat en ... En outre, lors du contrôle d'un établissement d'enseignement technique privé, l'inspection porte également sur la conformité de l'enseignement aux programmes présentés par le directeur lors de la déclaration d'ouverture de l'établissement (v. le I. de l'article L. 241‑7 du code de l'éducation) pour démontrer que son établissement aura bien le caractère d'un établissement d . Vous devez déposer un dossier de déclaration d'ouverture auprès de la Division des établissements d'enseignement privés (DEEP) du Rectorat de l'académie de Versailles, qui est chargée de la réception et de la coordination de l'instruction de tous dossiers, en lien avec les services des Préfectures, Parquets et communes.. Un formulaire en ligne vous est proposé pour effectuer la . Division des Etablissements d'Enseignement Privés Il ne doit pas être confondu avec un délégué auxiliaire ou un suppléant de l'enseignement public ou privé nommé pour une durée déterminée et au maximum pour une année scolaire. Enseignement privé - Guichet Entreprises

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