Refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’arrêts maladie postérieurs à la reprise du travail . Temps de lecture : 4 minutes Voici quelques arrêts récents et marquants de la jurisprudence relative à la fonction publique. Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 et le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ont été pris en application de ladite loi pour fixer les garanties procédurales et indemnitaires de la rupture conventionnelle. "Le décret du 29 décembre 2015 complète le décret de 1988 relatif aux agents contractuels de la territoriale, concernant l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude physique et préalablement à certains cas de licenciement, notamment, constate Christine Deudon, du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG59). Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017; Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes; Entreprises. Fonction publique : hausse du minimum de traitement au niveau du Smic le 1er mai À partir du 1 mai 2022 Hausse du montant des indemnités journalières au 1er mai fonction publique Informations statutaires : Accueil Rechercher S'enregistrer Connexion -50% ... Voir le deal Jurisprudence Fonction Publique Territoriale :: Jurisprudence. sur la fonction publique territoriale Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux. Le 16 juin 2021. Commune de Punaauia (Polynésie française) - Appel d'un jugement de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française - n° S-2018-3611 [...] toute prise en considération des circonstances … Accès au Recueil numérique Présentation Recueil général Cour de justice Tribunal Fonction publique Tribunal Tribunal de la Fonction Publique Formulaire de recherche Accès numérique Plan du site. Libre d’accès, ce livre est structuré autour de 95 fiches commentées, elle-même regroupées en sept parties thématiques. La différence de traitement appliquée, en matière de congé de grave maladie, entre fonctionnaires territoriaux et agents contractuels de la fonction publique territoriale, est justifiée par la spécificité des conditions d’emploi de ces derniers ainsi que par le fait que ces deux catégories d’agents bénéficient de régimes de protection différents.
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