La légitimité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : colloque de Rennes, 20 et 21 septembre 1996. Le Conseil constitutionnel ne vérifie pas la constitutionnalité de toutes les lois. Il ne peut le faire que s'il est saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée, le Président du Sénat, et, depuis 1974, soixante députés ou soixante sénateurs. Le Conseil ne peut donc pas se saisir lui-même. La légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois Dissertation Droit constitutionnel Il y d'abord les membres de droit que sont les anciens Président de la République. CONSEIL CONSTITUTIONNEL La L., « La légitimité du juge constitutionnel » RIDC, 2-1994, pp. Cours de droit public - Fallait pas faire du droit Montre plus. Le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel Analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les droits ...
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