paiement avant service fait collectivités territoriales L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 garantit aux fonctionnaires un droit à rémunération, en contrepartie d’un « service fait ». Dématérialisation des paiements dans les services publics locaux : les règles et le calendrier. www.collectivites-locales.gouv.fr La Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) - SNESUP En cas de service non fait, la retenue sur le traitement d'un agent public constitue une simple mesure comptable. Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que ... - Senat.fr Figurent … Parmi les dépenses concernées, on peut citer les locations, les abonnements à des revues, l’inscription à des formations, les acquisitions de titres déjeuners ou encore les contrats de maintenance. Conformément à l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, la constatation du service fait constitue un élément essentiel de la procédure d’exécution des dépenses. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics recourent depuis de nombreuses années à des tiers pour le paiement de leurs dépenses ou l’encaissement de leurs recettes par la voie du mandat avant qu’un cadre législatif adapté ne soit rendu obligatoire par la position du Conseil d’Etat (CE, 13 février 2007, avis n° 373.788 ; CE sect., 6 novembre 2009, req. Il n’a pas non plus d’impact sur les autorisations d’engagement les crédits de paiement. Une note de la DGFIP a pour objet d’expliciter l'arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement. Pour exécuter le paiement, le comptable peut avoir besoin de documents complémentaires précisés par l’acheteur public. Respect des délais légaux dans le paiement des factures des ... Ces procédures sont destinées à offrir de la souplesse dans la gestion de la fonction achat des organismes publics, permettent un paiement rapide ou à date fixe de certaines prestations et visent à …
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