[email protected] Selon l'article L131-47 du Code monétaire et financier, le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un acte authentique nommé protêt. Demande de régularisation d'un chèque sans provision Votre banque informe la Banque de France de la régularisation de la situation, au plus tard le 2e jour ouvré suivant la justification de la régularisation. Le chèque sans provision représente une difficulté majeure pour les entreprises. [ … attestation régularisation chèque impayé perdu chèque impayé perdu par ma banque | Forum banque et argent La régularisation de cet incident de paiement a été effectuée le ... [Indiquez la date]. Chèques
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