L'Union des propriétaires d'établissements privés d'enseignement et de formation appelle à développer les législations du secteur afin de réduire les abus Sep 9, 2020 Par : Di avec TAP Toute personne désireuse d'ouvrir un établissement scolaire doit transmettre à l'autorité académique (rectorat de l'académie de Dijon) un dossier de déclaration d'ouverture (cf. R321-4 du 26/10/2004. Découvrez les stages découverte des . Elle harmonise la procédure de déclaration en instaurant un "guichet unique", à . Formalités académiques - Créer son école Lorsqu'une personne physique souhaite ouvrir un établissement d'enseignement supérieur, elle doit en faire la déclaration au recteur dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie ainsi qu'à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation dans les autres départements. Mise à jour : 31 juillet 2020 En application des dispositions des articles L.441-1 et L.441-2, L.911-5 et L.914-3 du code de l'éducation, les déclarations d'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat sont fait auprès de l'autorité compétente de l'état en matière d'éducation, soit le recteur de l'académie concerné. De tels comportements sont . Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur ... L'Union des propriétaires d'établissements privés d'enseignement et de ... En application des dispositions des articles L.441-1 et L.441-2, L.911-5 et L.914-3 du code de l'éducation, les déclarations d'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat sont fait auprès de l'autorité compétente de l'état en matière d'éducation, soit le recteur de l'académie concerné. Ils peuvent . Enseignement scolaire - réglementation concernant l'ouverture d ... La déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé libre comporte les éléments suivants : formulaire de déclaration, pièces relatives à l'enseignement, aux programmes et aux locaux, référentiel de formation.
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