Page 6 sur 6 GGG VOUS DEMANDEZ AU JUGE DES TUTELLES DE RENOUVELER EN L'ALLÉGEANT LA MESURE DE PROTECTION DONT BÉNÉFICIE L'INTÉRESSÉ GGG en prononçant une mesure de curatelle renforcée Ou curatelle simple (rayer la mention inutile); GGG avec maintien du représentant actuel dans ses fonctions ; GGG avec maintien du représentant actuel dans ses fonctions et désignation Modèle de requête au juge des tutelles pour une ouverture d'une mesure de protection Monsieur (Madame) le (la) juge des tutelles Tribunal d'instance de… ( lieu de résidence habituelle de la personne à protéger) Je soussigné M ( votre nom) né (e) le (votre date de naissance) à ( votre adresse) La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. PDF Requéte pour la mise en vente d'un bien immobilier tutell… Nous vous proposons ici des modèles de lettre pour écrire au greffe d'un tribunal ou formuler une requête à un Juge. REQUETE A MADAME/MONSIEUR LE JUGE DES TUTELLES REQUETE POUR PLACEMENTS DE FONDS Madame, Monsieur le Juge des Tutelles, Par jugement en date du……….., j'ai a . À noter : le juge des tutelles est le juge aux affaires familiales exerçant la fonction de juge des tutelles des mineurs (article L. 213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire). Modèle de lettre : Requête au juge des tutelles pour obtenir un ... 3. : (+352) 803214-75. 1 requete au juge des tutelles en vue de l'instauration d'une mesure de protection identite du requerant (celui qui fait la demande) nom de famille: nom d 'usage: prenoms: date et lieu de naissance: nationalite: profession: adresse: numero de telephone: lien de parente, d 'alliance ou de proximite avec la personne a proteger: identite de la personne a proteger Tribunal de la jeunesse et des tutelles; Service central d'assistance sociale (SCAS) Formulaires . Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) CERFA 15891*03.
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